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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation
La société SUP DE CROQ désigne une société de formation, dont le siège social est situé au 2, rue centrale 38070 St QUENTIN FALLAVIER. N° de SIRET : 852 382 316 00010.
La société SUP DE CROQ met en place et dispense des formations à destination des vétérinaires praticiens et des auxiliaires spécialisées vétérinaires (« ASV »), sur l’ensemble du territoire national.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SUP DE CROQ pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription
Pour chaque formation, le client s’inscrit en ligne sur le site www.supdecroq.fr. Cette inscription valide l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’inscription est validée dès virement bancaire, ou à réception par courrier postal du chèque du montant total de la formation choisie.
La validation de l’inscription est confirmée par mail au client.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le choix du règlement se fait en ligne. Il peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
L’inscription est effective dès réception des données de virement par formulaire en ligne ou dès réception du chèque du montant total de la formation à l’ordre de : « SAS SUP DE CROQ », envoyé à l’adresse du siège social : SAS SUP DE CROQ – 2, rue centrale 38070 St QUENTIN FALLAVIER.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Le participant dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, à compter de la date d’inscription en ligne (virement bancaire) ou date de réception du chèque (le cachet de La Poste faisant foi). Il en informe SUP DE CROQ par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SAS SUP DE CROQ – 2, rue centrale 38070 St QUENTIN FALLAVIER. Dans cette situation, aucune somme ne peut être exigée du client et les sommes déjà versées lui sont restituées.
Par ailleurs, le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation si cette demande parvient à SUP DE CROQ par mail à l’adresse : contact@supdecroq.fr, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation. Seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à SUP DE CROQ entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à SUP DE CROQ moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical transmis par mail à l’adresse contact@supdecroq.fr, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencés, le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par mail à l’adresse contact@supdecroq.fr et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Dans le cas de l’absence d’au moins un des formateurs, ou dans celui d’un nombre d’inscrits jugé par SUP DE CROQ comme insuffisant, les participants seront prévenus par mail au moins 15 jours calendaires avant sa date prévue de l’ajournement de la formation. Les participants concernés auront le choix de se faire intégralement rembourser des frais d’inscription déjà réglés, ou d’accepter leur inscription pour une formation identique prévue ultérieurement, ou leur inscription sur une liste d’attente en vue d’une formation identique prévue ultérieurement.

Modalités de formation
SUP DE CROQ est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet www.supdecroq.fr et sur les documents de communication.
Les formations peuvent être assurées dans les locaux fournis gracieusement ou facturés par des centrales d’achats, ou dans des sites loués pour l’occasion par SUP DE CROQ.

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de SUP DE CROQ.
SUP DE CROQ se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de SUP DE CROQ.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas SUP DE CROQ sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que SUP DE CROQ n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’équipe pédagogique pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation disponibles dans le catalogue en ligne ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Dates de formation
SUP DE CROQ de réserve le droit de modifier la date d’une formation et préviendra par mail les participants concernés au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue initialement, afin d’organiser une nouvelle session.
En cas d’impossibilité de de mettre d’accord sur la nouvelle proposition, les frais d’inscription déjà réglés seront intégralement remboursés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SUP DE CROQ. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par SUP DE CROQ, modalités spécifiques de la Formation, méthodes d’enseignement, échanges entre les clients).

Responsabilités
La responsabilité de la SAS SUP DE CROQ ne pourra être mise en cause dans l’éventualité de dégradations ou de dommages causés à des tiers et/ou aux locaux et matériels de conférences par les clients participants pendant la durée des sessions de formation.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par SUP DE CROQ.
La responsabilité de SUP DE CROQ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SUP DE CROQ serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de SUP DE CROQ ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux conditions générales de vente devra être formulée par écrit à SUP DE CROQ à l’adresse postale : SAS SUP DE CROQ – 2, rue centrale 38070 St QUENTIN FALLAVIER ou par mail : contact@supdecroq.fr. Une réponse sera fournie dans les meilleurs délais possibles.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SUP DE CROQ sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour le suivi pédagogique et la prospection commerciale (propositions de nouvelles formations). Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. En l’occurrence toute demande peut être faite par email à l’adresse : contact@supdecroq.fr.

Divers
. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales de vente ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation survenant entre la société SUP DE CROQ et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal ce commerce de Vienne (Isère), même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.